État des risques et pollution : sécurité et protection de l’acquéreur ou du locataire
Avoir connaissance des risques, aléas et servitudes permet aux acquéreurs et locataires de mieux s’en protéger.
Il y a donc une obligation d’information à ce sujet, de la part du propriétaire bailleur ou vendeurs. C’est à cela que sert l’état des risques et pollutions, à remplir avant une transaction immobilière.
Le contenu du formulaire est différent d’une commune et d’un département à l’autre. Dès lors que votre bien immobilier est :
- Sur un territoire couvert par un, ou plusieurs, plan de prévention des risques
- Que le bien bâti ou non bâti est dans une zone de sismicité forte ou modérée
- Ou encore qu’il y a une pollution des sols (secteurs d’information sur les sols SIS)
Vous devez transmettre un état des risques – ex ERNMT – aux locataires ou aux acheteurs.
De plus, s’il y a un état de catastrophe reconnu et donc indemnisé par l’assurance, les futurs occupants doivent également le savoir.
Pour compléter le document, vous pouvez vous renseigner auprès des autorités administratives compétentes, ou nous contacter.
Notre cabinet vous propose d’établir votre état des risques et pollutions à Avignon ou dans le Vaucluse.
Toutes nos prestations